Assurance Transport en National – Les Contrats Types en transport terrestre – La LOTI

La LOTI, ou Loi d’Orientation des Transports Intérieurs (Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982), fixe des règles pour les transports intérieurs de marchandises ainsi que leur exécution :
–          Eléments devant figurer dans le contrat de transport
–          Obligation d’une juste rémunération du transporteur
–          Obligation de prévoir les temps impartis aux différentes tâches (chargement et déchargement par exemple)

Les « contrats types » s’appliquent de plein droit si aucune autre convention écrite et conforme à la LOTI, n’a été établie entre l’expéditeur de la marchandise et le transporteur. Ils régissent tous les envois de marchandise.

Les contrats type généraux :
–          « Contrat Type général » pour les expéditions de plus de 3 tonnes
–          « Contrat Type messagerie » pour les expéditions de moins de 3 tonnes

Les contrats Types particuliers :
–          Contrat type denrées périssables sous température dirigée
–          Contrat type transport en véhicule citernes
–          Contrat type transport d’animaux vivants
–          Contrat type transport de véhicules roulants
–          Contrat type transport d’objets indivisibles « transports exceptionnels »
–          Contrat type transport de fonds et valeurs

Chaque contrat type fixe notamment les limites contractuelles de la responsabilité du transporteur en fonction du type de transport concerné.
Nous reviendrons en détail dans de prochains articles sur ces différents contrats types

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