Assurance marchandise :

Assurance transport de marchandise : Quels sont les risques et les responsabilités ?

Lors de transports de marchandises par route, chemin de fer, voie maritime, fluviale ou aérienne, les marchandises transportées sont exposées à de nombreux aléas : casse, vol, problèmes de chargement, déchargement, influence de la température, mouille, …

Ces risques sont catégorisés de la façon suivante :

• Risques ordinaires : dommages consécutifs à un événements de transport, incendie ou « mouille » ;
• Risques de guerre : dommages consécutifs à la guerre, grève, émeute, acte de terrorisme ou mouvements populaires ;

Conditions générales du marché français de l’assurance marchandise

Les imprimés du marché français couvrent les avaries particulières et avaries communes, ainsi que les risques de guerre.

Assurance des transports de marchandise par voie maritime

L’imprimé de référence du marché français est la Police Française d’Assurance Maritime sur Facultés  (Imprimé de juillet 2009);

Cet imprimé existe dans une version « TOUS RISQUES » sauf, ce qui signifie que tout est couvert sauf ce qui figure nommément dans les exclusions.

Cet imprimé existe également dans une version « FAP SAUF » (Franc d’avaries particulières), dans laquelle seuls sont couverts les événements majeurs listés dans la police.

Cet imprimé couvre l’ensemble du transport, y compris les transports préliminaires et complémentaires effectués par voie terrestre ou aérienne. Il s’agit d’une garantie bout en bout, sauf convention contraire, et la garantie cesse au maximum 60 jours après l’arrivée au port du navire.

Assurance des transports de marchandise par voie aérienne

L’imprimé de référence du marché français est la Police Française d’Assurance des Marchandises Transportées par Voie Aérienne (Imprimé de juillet 2012) ;

Cet imprimé fonctionne sur le principe d’une garantie Tous Risques sauf, ce qui signifie que tout est couvert sauf ce qui figure nommément dans les exclusions.

Cet imprimé couvre l’ensemble du transport, y compris les transports préliminaires et complémentaires effectués par voie terrestre. Il s’agit d’une garantie bout en bout, sauf convention contraire, et la garantie cesse au maximum 15 jours après l’arrivée de l’aéronef à l’aéroport.

Assurance des transports de marchandise par voie terrestre

L’imprimé de référence du marché français est la Police Française d’Assurance des Marchandises Transportées par Voie de Terre (Imprimé de juillet 2012) ;

Cet imprimé prévoit deux versions de garantie :

• « Tous risques » sauf, ce qui signifie que tout est couvert sauf ce qui figure nommément dans les exclusions.
• « Accident caractérisé » dans laquelle seuls sont couverts les événements majeurs listés dans la police.

Il s’agit d’une garantie bout en bout, sauf convention contraire, et la garantie cesse au maximum 15 jours après la mise a disposition des marchandises par le transporteur.

Assurance des risques de guerre et grève

L’imprimé de référence du marché français est la Conventions Spéciales RG 2018 pour l’Assurance des Marchandises Transportées contre les risques de Guerre, de Terrorisme et de Grève ;

Cet imprimé existe dans une version de garantie « WATERBORNE » qui ne couvre pas les risques à terre.

Cet imprimé existe également dans une version « GARANTIE ETENDUE » dans laquelle les temps et lieux des risques sont les même que ceux de la police d’assurance risques ordinaires.

Assurance marchandise et assurance de la responsabilité civile du transporteur

Du fait des limitations de responsabilité des transporteurs, il est important pour l’expéditeur d’assurer lui-même ses marchandises transportées.

Il convient de bien séparer :

• L’assurance de dommage aux marchandises, ou assurance ad valorem: cette garantie est souscrite par le chargeur ou expéditeur, importateur ou exportateur, pour couvrir les dommages et pertes qui affecteraient sa marchandise au cours du transport. Il paye une prime d’assurance qui est calculée par l’application d’un taux technique sur la valeur de la marchandise.
• L’assurance de la responsabilité civile contractuelle du transporteur : cette garantie est souscrite par le transporteur. Elle protège le transporteur en cas de dommages ou pertes affectant les marchandises. En effet, suite à un sinistre, le chargeur ou son assureur subrogé sont fondés à effectuer un recours contre le transporteur qui devra indemniser sur la base des limites légales de sa responsabilité civile.

Limitations de responsabilités du transporteur de marchandises

En cas de dommages aux marchandises transportées, l’expéditeur ou le destinataire n’ont pas à prouver la faute du transporteur. Il est présumé responsable de tous dommages aux marchandises ; cette responsabilité sans faute est dérogatoire au droit commun.

Cependant le transporteur (ou son assureur RC) n’auront pas à payer la valeur des marchandises sinistrées ou manquantes, si cette valeur dépasse les limitations légales de responsabilité. L’indemnisation due par le transporteur suite à pertes ou avaries sur les marchandises transportées est limitée par les droits nationaux et les conventions internationales de transport.

Néanmoins dans les cas de faute inexcusable du transporteur (celle-ci doit être jugée), c’est bien la valeur réelle des marchandises qui devra être payée par le transporteur ou son assureur.